Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pourquoi vouloir faire adopter une proposition de loivisant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en 2019 et ne vouloir la faire appliquer qu'en 2020 ?
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