Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL22 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors de l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, il s'agit de prendre seulement en compte le nombre d'habitants de nationalité française et non la population totale.
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