Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL24 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 1er
« Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.
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