Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL26 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL49 )
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Ce dispositif voudrait que « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
Que faut-il entendre par « traitement équitable entre les candidats »? Cette expression semble très obscure et mériterait d'être définie plus clairement.
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