Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« .
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.
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