Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 5 bis A
Après le mot :
« imputé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. »
Exposé sommaire :
Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.
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