Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Vercamer, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Warsmann, M. Morel-À-L'Huissier.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement (article L. 273- code électoral).
Toutefois, au terme de l’article L 231 du code électoral, un agent au sein d’un EPCI à fiscalité propre qui n’exerce par une fonction de direction au sein de cet établissement peut être conseiller municipal au sein d’une des communes membres, sans cependant être conseiller communautaire.
Les inéligibilités ont pour but d’éviter que l’activité professionnelle d’un candidat lui confère une influence sur une partie de la population constituant un avantage pour se faire élire et relevant ainsi du conflit d’intérêt.
Il convient donc, dans un souci de cohérence, de prévoir des régimes inéligibilité ou d’incompatibilité identiques pour les mandats de conseillers municipaux ou de conseillers communautaires
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