Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er A
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des dispositions prévues à »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 5, 8 et 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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