Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« nécessaire »,
le mot :
« obligatoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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