Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Vercamer, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Warsmann, M. Morel-À-L'Huissier.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les inéligibilités ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection. Il convient donc de prévoir des régimes d'inéligibilité ou d’incompatibilité identiques pour les mandats de conseillers municipaux ou de conseillers communautaires.
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