Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« , à l’appui du compte de campagne, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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