Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
À l’alinéa 22, après les deux occurrences du mot :
« moins »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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