Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL56 (Adopté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 5 bis A
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière.
Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les candidats concernés et des risques de manipulations éventuelles.
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