Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et à la deuxième phrase du 2° du III ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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