Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL59 (Adopté)
(1 amendement identique : CL19 )
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression à l'article 2 de la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir.
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