Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;
« b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52‑5 ou de l'article L. 52‑6 peuvent » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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