Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 5 bis A
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après une mise en demeure, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure ou l'affichage dont il est question est illégale, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d'agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu'est constatée l'infraction.
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