Amendement N° CL10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type – maires, maires d’arrondissement ou maires délégué –dans les communes de moins de 9 000 habitants. En outre, cet amendement permet également aux parlementaires d’exercer le mandat d’adjoint au maire quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

En effet, dans le cadre de l’exercice de leur mandat national, les parlementaires expriment le besoin récurent de renforcer la proximité de l’élu national avec ses concitoyens. Cette nécessité a également resurgi des multiples débats publics organisés dans le cadre du Grand Débat National; les Français se sentant plus proches de leurs élus locaux que de leurs représentants nationaux.

Face à cette demande croisée de proximité, l’objectif poursuivi par cet amendement est ainsi de rapprocher l’élu national des problématiques quotidiennes de ses administrés, en particulier dans les circonscriptions rurales. Ainsi, le parlementaire pourra, s’il le souhaite, demeurer maire de sa commune afin de relayer efficacement les attentes de ses concitoyens dans le cadre de ses travaux parlementaires. Ce lien direct renforcera la confiance des citoyens en leurs parlementaires et leur offrira la satisfaction d’une influence significative dans l’élaboration des décisions générales.

Toutefois, il n’est pas question de remettre en cause totalement l’interdiction du cumul des mandats mise en place par la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014. Cette dernière a incontestablement permis un renouvellement bénéfique de la représentation nationale et a contribué au renforcement de la confiance des citoyens en leurs élus et leur démocratie. Depuis 2014, les EPCI, les conseils départementaux et régionaux sont gouvernés par des élus entièrement impliqués dans leur mandat ce qui a renforcé leur légitimé.

Afin de garantir ces avancées, cet amendement encadre précisément la possibilité de cumul d’un mandat national et d’un mandat exécutif local. Il circonscrit le cumul de mandats aux maires de communes de moins de 9 000 habitants pour assurer un juste équilibre entre renforcement de la proximité des élus avec leurs concitoyens et garantie d’une représentation nationale et locale assurée. Le seuil choisi de 9000 habitants recouvre ainsi jusqu’à 50% (48,4% en 2016) de la population, dans les communes les moins peuplées de France.