Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Lainé, M. Baudu, M. Bolo.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et celui de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale.
En effet, si la loi de 2014 sur le cumul des mandats a eu des effets positifs notamment sur le renouvellement de la classe politique et sur l'implication des parlementaires dans leur mandat, il apparaît nécessaire d'effectuer un rééquilibrage en autorisant, par exemple, un parlementaire à exercer le mandat de vice-président d'une communauté d'agglomération.
La charge de travail de ce mandat est en effet compatible avec l'exercice efficace d'un mandat de parlementaire et permettrait de nourrir celui-ci par une expérience concrète de terrain.
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