Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Amendement N° CL14 (Non soutenu)

Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »

les mots :

« d’infraction remettant en cause la sincérité du ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.