Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« d’infraction remettant en cause la sincérité du ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
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