Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 2 bis
À l’alinéa 2, après le mot :
« les »,
insérer le mot :
« autres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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