Amendement N° CL2 (Irrecevable)

Conformément à l'objet de la proposition de loi, le présent amendement reprend l'ancien article 17 du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.

Le présent amendement revient sur l'application en Polynésie française de la dépénalisation du stationnement, qui a mis fin à l’ancien dispositif qui sanctionnait le non respect de l’arrêté de police du maire instituant le stationnement payant sur certaines voies d’une contravention. Le mécanisme du forfait de post-stationnement empiète, en effet, sur la compétence locale en matière de réglementation pénale et routière : le code de la route de la Polynésie française réprime le non-respect du stationnement payant d'une contravention de 2 000 francs CFP.