Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française — Texte n° 2085
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2019 par : M. Vuilletet.
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en »
les mots :
« relative à la ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.
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