Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 39 (Retiré)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions.
Pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l’étaient également à une ou plusieurs des communes dont elles sont issues.
Cet amendement propose de repousser à six ans ce moratoire à la suite de la fusion, ce qui correspond à un mandat plein. Il serait plus facile d’envisager ces modifications lors d’un renouvellement.
Les communes nouvelles concernées disposeraient de six années, c’est à dire un mandat, pour se mettre en ordre de marche et assumer pleinement les charges liées au droit commun.
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