Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que les habitants des communes seront sollicités au moyen d’un référendum pour qu’ils donnent leur accord à la fusion de leurs communes.
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