Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 47 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
Exposé sommaire :
Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées.
Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la nouvelle commune, représentants au moins les trois quarts de sa population approuvent les mesures évoquées.
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