Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 48 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des créations des communes nouvellement crées pendant cette période.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer précisément l’ensemble des conséquences des créations de communes nouvelles.
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