Amendement N° 50 (Non soutenu)

Cet article prévoit que des réunions du conseil municipal soient organisées dans une ou plusieurs annexes de la mairie uniquement si, chaque année au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle.

Le législateur n’a pas à entraver la liberté des élus des communes qui souhaiteraient organiser des réunions de conseil municipal dans le lieu qui leur apparait le plus adapté. Aucun impératif ne justifie qu’il serait pertinent de restreindre l’organisation du conseil municipal uniquement dans la mairie de la commune siège. Chaque commune a des enjeux particuliers qu’il convient de respecter.

Le présent amendement viser à supprimer toute entrave à la liberté des élus municipaux de choisir le lieu dans lequel se tiendra le conseil municipal.