Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les Français soulignent régulièrement leur attachement profond à leur commun, qu’ils se plaignent légitimement de ne pas être assez associés aux décisions politiques et et qu’ils constatent avec regret la disparition des services publics de proximité, nous assistons au développement de la micro-métropolisation dont la création de nouvelles communes-collectivités est l’illustration.
Il apparait donc essentiel que la consultation des habitants des communes concernées soit menée systématiquement pour tout projet de création de commune nouvelle.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes concernées. Cette consultation locale, dont les modalités seront fixées en Conseil d’État aura valeur décisionnelle.
Il s’inscrit clairement dans une logique d’un renforcement de la démocratie de proximité qui fait aujourd’hui cruellement défaut dans notre pays.
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