Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à l’article L. 2113‑5 »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’article 4 visent uniquement les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et disposant des mêmes prérogatives et étant soumises aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne à un tel EPCI.
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