Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 82 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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