Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102

Amendement N° 83 (Adopté)

Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans un délai de »,

les mots :

« au minimum ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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