Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2106
Amendement N° AC15 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif.
Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.
Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l’ordonnance n°2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.