Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2106
Amendement N° AC21 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2019 par : M. Testé.
I. – Après le mot :
« actes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; en effet, les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux olympiques et paralympiques, mais conduisent à introduire une nouvelle procédure pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.
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