Amendement N° 15 (Irrecevable)

S'il était ratifié en l'état, ce traité entraînerait une déstabilisation de la filière bovine française car il met en concurrence des modèles agricoles opposés. D’un côté, un modèle agricole de type familial avec une moyenne en France de 60 bovins ou porcins par exploitation, et de l’autre, le modèle intensif où 60% des fermes comportent plus de 10.000 animaux. Les règlementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentes : le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance, l'alimentation à base de farines animales et 46 substances actives strictement interdites en Europe.

Il est par conséquent proposé de n'autoriser la ratification de ce traité qu'à la condition que les viandes bovine et porcines en soit exclues.