Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 2127
Amendement N° CL27 (Adopté)
(1 amendement identique : CL12 )
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 2127 modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 3 bis
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prend en compte le souhait de plusieurs parlementaires que l'ensemble des députés et sénateurs d'un département puissent suivre les travaux des collèges départementaux du FDVA. Son objet est de permettre aux parlementaires qui ne siègeront pas dans les collèges départementaux du FDVA d'être tenu informés de l'ordre du jour des réunions avant la tenue de celles-ci.
Cette disposition s'inspire du fonctionnement des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui prévoit déjà un tel mécanisme d'information en application de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
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