Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 2127
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 2127 modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 5 ter C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.
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