Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 2127
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 2127 modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 5 bis
I. – Aua du 3° du I, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique
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