Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 52 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« b) »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« auquel »
le mot :
« auxquels ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« même délai »
« les mots :
« délai prévu à la première phrase du premier alinéa du présent 1° ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que le délai minimum de mise en conformité de 48h - que l’ARCEP pourra prononcer en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’information politique et générale - puisse également s’appliquer en cas de manquement grave et répété d’un acteur de la distribution, ce qui correspond à l’autre cas dans lequel l’ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à 1 mois.
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