Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 73 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : M. Garcia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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