Amendement N° 88 (Irrecevable)

Il s'agit de repli.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est composée de sept membres qui ont tous été nommés (« Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat »).

Or, l’ARCEP va être chargée de « de veiller, dans le respect des principes législatifs, à la continuité, la neutralité et l'efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ».

Cette mission ne doit pas être partisane mais indépendante. C’est la raison pour laquelle il faut rappeler que la composition de cette autorité administrative indépendante doit être respectueuse du pluralisme politique.

BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE

S'ABONNER À UN SERVICE

Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00

Connexion & inscription

Accueil

Vos députés

Travaux parlementaires

Connaître l'Assemblée

Découvrir les lieux