Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis L’article 1458 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (définies dans l’article).
Ce privilège est perçu comme une injustice de la part des Français et il convient de le supprimer.
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