Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1024 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
« 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier ni aux femme seules, ni aux couples de femmes.
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