Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1032 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.
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