Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1122 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions mentionnées à l’article L. 2141-8 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction à l’alinéa 19 relatif aux cellules souches embryonnaires humaines.
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