Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1128 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 23, par les mots :
« , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’égalité entre les enfants enfants mineurs…
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