Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1168 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Baichère.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ouverture de l’autoconservation des ovocytes même en l’absence de menace sur leur fertilité est une grande avancée pour les femmes. Néanmoins, l’absence de remboursement des frais annuels de conservation (quelques dizaines d’euros) porte atteinte au principe de solidarité rappelé par le Conseil d’État sur la question du remboursement de la PMA et pourrait léser des personnes se trouvant momentanément en difficulté financière. Ceci s’explique d’autant moins que la modicité de cette somme ne pèsera guère sur le budget de la sécurité sociale.
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