Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1187 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas au Conseil d’État ou à l’Agence de Biomédecine de déterminer quel est l’âge adéquat au recueil, prélèvement et conservation de ses gamètes. Il convient de respecter l’ordre naturel que sous-tend la procréation et par conséquent de permettre aux seuls donneurs en âge de procréer de procéder à un tel don.
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