Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1189 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« s’appuient sur l’âge naturel de la fécondité ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de déterminer quel est l’âge idéal de la fécondité ; cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle. La détermination, par une autorité administrative, de la période idéale de procréation contribue à rendre artificielle la parentalité.
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