Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1194 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’âge de la fécondité est tacitement défini par la loi naturelle ; il n’est pas du ressort d’une autorité administrative de définir l’âge auquel une femme peut ou non procréer, au risque d'encourager une procréation artificielle, où l’âge du donneur serait en inadéquation avec le don qu’elle consent.
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